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François de Malherbe a écrit :Encore un arrêté illégal.

Pour que les choses soient claires il serait intéressant de connaître les éléments juridiques qui permettaient à FdM de prononcer la nullité de l'arrêté préfectoral dès le 28 avril en anticipant l'avis de suspension du Tribunal Administratif rendu le lendemain.

Atteinte à la liberté de manifester, une des libertés fondamentales reconnues par la DDHC.

Le "crétin" te remercie d'avoir consenti à partager des attendus qui recadrent le débat dans un contexte politique toujours partisan.

ronnie bird a écrit :

François de Malherbe a écrit :Encore un arrêté illégal.

Pour que les choses soient claires il serait intéressant de connaître les éléments juridiques qui permettaient à FdM de prononcer la nullité de l'arrêté préfectoral dès le 28 avril en anticipant l'avis de suspension du Tribunal Administratif rendu le lendemain.

Ben aucun mystère et avec tout le respect et l’amitié que J’ai pour FdM, pas besoin d’être spécialiste de droit public pour comprendre que cet arrêté était abusif.

Le TA, comme le CC d’ailleurs se fout du contexte politique et juge en droit, c’est son boulot, et quand il constate « une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté de manifester » c’est généralement assez flagrant.

Molko a écrit :

ronnie bird a écrit :

François de Malherbe a écrit :Encore un arrêté illégal.

Pour que les choses soient claires il serait intéressant de connaître les éléments juridiques qui permettaient à FdM de prononcer la nullité de l'arrêté préfectoral dès le 28 avril en anticipant l'avis de suspension du Tribunal Administratif rendu le lendemain.

Ben aucun mystère et avec tout le respect et l’amitié que J’ai pour FdM, pas besoin d’être spécialiste de droit public pour comprendre que cet arrêté était abusif.

Encore fallait-il qu'une cour compétente en la matière caractérise cette interprétation comme dépassant les limites du droit. Sinon, nombre de décisions gouvernementales seraient considérées comme "abusives" par les organisations syndicales ou les partis d'opposition. Exemple: si l'utilisation du 49.3 a pu paraître abusive, elle n'a pas fait l'objet d'un avis négatif de la part du Conseil Constitutionnel.

Alors quand Je dis abusif, Je veux dire non conforme au droit. Et il se trouve que le Tribunal Administratif juge en droit, le reste n’a rien à voir.

Et si Je te rejoins sur le fait qu’il est vrai que le Conseil Constitutionnel n’a pas émis d’avis négatif sur l’usage du 49.3, Je remarque aussi que c’est surtout parce que jamais personne ne lui a posé la question. Ça n’a jamais été le sujet: dire le contraire, c’est soit mentir sciemment, soit ne pas avoir compris le sujet.

Pour en revenir à cet arrêté annulé, on apprend dans la presse que même dans les ministères on n’y croyait pas une minute à sa légalité.
Le problème est que FdM comme d’autres ont donné un avis objectif sur le sujet, corroboré par le tribunal, mais que tu persiste à croire que l’avis n’est que militant et donc sujet à caution. Bah non, même un militant peut donner un avis objectif.

Quand on dit « encore un arrêté illégal », c’est un avis juridique, pas politique (sinon, le mot aurait été « illégitime ». L’avis du TA il était évident, point. Le sujet ici, il est juridique, pas politique, désolé que tu confondes les deux.

Biométrie électorale et stratégies commerciales postcoloniales d'entreprises françaises.

Si l'intitulé ne vous parle pas, cliquez c'est édifiant.

Molko a écrit :Alors quand Je dis abusif, Je veux dire non conforme au droit. Et il se trouve que le Tribunal Administratif juge en droit, le reste n’a rien à voir.

Et si Je te rejoins sur le fait qu’il est vrai que le Conseil Constitutionnel n’a pas émis d’avis négatif sur l’usage du 49.3, Je remarque aussi que c’est surtout parce que jamais personne ne lui a posé la question. Ça n’a jamais été le sujet: dire le contraire, c’est soit mentir sciemment, soit ne pas avoir compris le sujet.

Pour en revenir à cet arrêté annulé, on apprend dans la presse que même dans les ministères on n’y croyait pas une minute à sa légalité.
Le problème est que FdM comme d’autres ont donné un avis objectif sur le sujet, corroboré par le tribunal, mais que tu persiste à croire que l’avis n’est que militant et donc sujet à caution. Bah non, même un militant peut donner un avis objectif.

Quand on dit « encore un arrêté illégal », c’est un avis juridique, pas politique (sinon, le mot aurait été « illégitime ». L’avis du TA il était évident, point. Le sujet ici, il est juridique, pas politique, désolé que tu confondes les deux.

Le fait politique est de voir s'accumuler les arrêtés illégaux déposés en connaissance de cause et que rien ne peut les en empêcher.

Envoyé de mon SM-G780F en utilisant Tapatalk

Molko a écrit :Alors quand Je dis abusif, Je veux dire non conforme au droit. Et il se trouve que le Tribunal Administratif juge en droit, le reste n’a rien à voir.

Et si Je te rejoins sur le fait qu’il est vrai que le Conseil Constitutionnel n’a pas émis d’avis négatif sur l’usage du 49.3, Je remarque aussi que c’est surtout parce que jamais personne ne lui a posé la question. Ça n’a jamais été le sujet: dire le contraire, c’est soit mentir sciemment, soit ne pas avoir compris le sujet.

Pour en revenir à cet arrêté annulé, on apprend dans la presse que même dans les ministères on n’y croyait pas une minute à sa légalité.
Le problème est que FdM comme d’autres ont donné un avis objectif sur le sujet, corroboré par le tribunal, mais que tu persiste à croire que l’avis n’est que militant et donc sujet à caution. Bah non, même un militant peut donner un avis objectif.

Quand on dit « encore un arrêté illégal », c’est un avis juridique, pas politique (sinon, le mot aurait été « illégitime ». L’avis du TA il était évident, point. Le sujet ici, il est juridique, pas politique, désolé que tu confondes les deux.

Sauf en en droit civil où l'abus est un élément de la propriété, un tribunal jugeant au public ne peut rendre une décision fondée sur un simple excès d'usage. Et la cour concernée n'a certainement pas motivé son arrêt de suspension en invoquant le caractère abusif de l'arrêté préfectoral sauf à déclarer que le Préfet de Police dépassait en l'espèce ses prérogatives. Faute de publier les attendus du Tribunal il était inconvenant d'anticiper sur la légalité de la mesure en arguant de son aspect plutôt dérangeant pour un opposant déclaré l'action gouvernementale dont on peut douter de "l'objectivité"

ronnie bird a écrit : Sauf en en droit civil

Déjà hors sujet. On parle de tribunal administratif, pas de droit civil. C’est pas pareil.

ronnie bird a écrit : Et la cour concernée n'a certainement pas motivé son arrêt de suspension en invoquant le caractère abusif de l'arrêté préfectoral

Ben si. C’est littéralement le cas et mieux, c’est même une des missions du Tribunal Administratif.

ronnie bird a écrit : il était inconvenant d'anticiper sur la légalité de la mesure en arguant de son aspect plutôt dérangeant pour un opposant déclaré l'action gouvernementale dont on peut douter de "l'objectivité"

Encore une fois, il n’a pas argué de son aspect dérangeant, mais de sa non conformité à la loi, ce qui était évident pour quiconque est un peu familiarisé avec le droit administratif - pas toi, j’en conviens - ce qui est un fait objectif et la suite l’a prouvé.

C’est dingue, le tribunal a confirmé l’analyse, mais tu continue à le nier et avec des arguments qui montrent que tu ne comprends même pas l’affaire.
Cette obstination obtue, en dépit du bon sens, a rebours des faits (quitte à en inventer), ça me rappelle quelqu’un. Je sais plus qui, par contre.

Un conseil : évite les arguties sur les sujets que tu ne maîtrises manifestement pas.

Je pense que Ronnie en a un peu chié en première année de Droit avant de se réorienter.

Molko président !!!!

Molko a écrit :Encore une fois, il n’a pas argué de son aspect dérangeant, mais de sa non conformité à la loi, ce qui était évident pour quiconque est un peu familiarisé avec le droit administratif - pas toi, j’en conviens - ce qui est un fait objectif et la suite l’a prouvé.

Merci Molko !
Moi qui pensais écrire une phrase limpide en enfonçant des portes ouvertes...
Je suis consterné par tant d'imbécillité crasse, mais rempli d'admiration pour ta pugnacité.

Maintenant, que tout le monde l'ignore !

Tout le monde s'en bat les couilles de biométrie élecrorale.