visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, n° 229, déposée le 22 décembre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Personnellement, je ne pensais pas qu'une discussion au sujet de faits historiques (parfois subjectifs selon l'origine des parties) relevait forcément de racisme. C'est exclure toute tentative et démarche historienne ou intellectuelle, lorsque le cas en question n'est pas particulièrement incontestable (car il en existe de nombreux contestés).La présente proposition de loi a pour objet de punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement fait l'apologie, contesté ou banalisé des crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l'article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.
Le texte modifie en conséquence la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse. En outre, elle permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
Une question à Arthur : en pratiques la juridiction française jouit-elle d'une d'une capacité de reconnaissance des génocides et crimes contre l'humanité, pour lesquels je pensais seulement la Cour Pénale Internationale compétente ?
