Il est impossible qu'une banque s'occupe d'évasion fiscale pour quelqu'un qui n'a que 600 000 euros. Pour ce genre de politique d'évasion fiscale, il faut un minimum de 10 millions d'euros
Bref, disproportionné par rapport à l'autre ex ministre garant de l'intégrité de la république.
Je crains en effet que tu te trompasses. J'ai souvent lu "assorti d'un sursis" dans les comptes rendus d'audiences corectionnelles qu'on lit dans différents journaux.
Je crois que tu ne comprends pas bien ce que je raconte. Willemot peut m'aider ? Je ne parle pas de justice mais de français. Tu peux dire "3 ans dont 18 mois ferme" ou "3 ans assortis d'un sursis de 18 mois" mais probablement pas "3 ans ferme assortis d'un sursis de 18 mois".
bigdudu a écrit :3 ans requis dont 18 mois avec sursis. Lu dans le journal : "3 ans ferme requis dont 18 mois assortis du sursis" ce qui à mon avis n'a aucun sens.
Je pense que le "ferme" est en trop. Pour les souvenirs d'audiences que j'ai, ils parlent de la peine dont tant de sursis. La réquisition serait donc 3 ans de prison dont 18 mois de sursis, ce que le journaliste aurait embrouillé.
Par contre, c'était bien ce que je disais, les gens confondent réquisitions et condamnation.
Abidbol a écrit :Je crains en effet que tu te trompasses. J'ai souvent lu "assorti d'un sursis" dans les comptes rendus d'audiences corectionnelles qu'on lit dans différents journaux.
Je n'avais pas de doute sur ça puisque c'est "ferme' que j'avais mis en gras. En vérité je n'avais pas vraiment de doute sur le fait qu'une peine (ou une réquisition) ne pouvait à la fois être "ferme" et "assortie du sursis" pour une partie de cette peine. Ce qui est ferme, c'est ce qui reste quand on a enlevé la période de sursis. Je cherchais juste une approbation, pas une contradiction. C'est comme quand on dit "n'est-ce pas ?".